Le 11 septembre 2013

JORF n°0050 du 1 mars 2011
 
Texte n°38

ARRETE
Arrêté du 17 février 2011 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
 
NOR: IOCE1105642A

 
 
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, 
 
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 
Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
 
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
 
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 
Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les formations aux premiers secours ;
 
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »,
 
Arrête : 

Article 1 

L’habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 
― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 
― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 
― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS). 
 
Article 2 

Conformément à l’article 2 du titre Ier de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les rectorats et inspections d’académie, habilités en application de l’article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues. 
 
Article 3 

L’habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. 
 
Article 4 

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 17 février 2011. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers 
et des acteurs du secours, 
J. Benet